Le Permis de Louer 1

LE PERMIS DE LOUER : à quoi ça sert ?

C’est un mécanisme de contrôle du parc locatif privé qui a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements indignes et insalubres. En le mettant en place, La Municipalité poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.

Il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement privé d’obtenir un permis de louer.

Cette exigence est limitée, pour le moment, à un périmètre défini de la commune. (voir ci dessous)

Sur le plan national, c’est pour lutter contre la location de ces biens immobiliers insalubres que la loi Alur a instauré le permis de louer. Il s’agit d’une cause nationale : La location de logements insalubres peut avoir des répercussions parfois graves pour les locataires qui occupent ces logements mais aussi pour LES PROPRIETAIRES qui les louent.

Les AVANTAGES de la mise en place du permis de louer sont multiples :
➜ Assurer un logement digne aux locataires.
➜ Lutter contre « les marchands de sommeil »
➜ Mieux connaitre les logements mis en location pour mieux lutter contre l’habitat indigne.
➜ Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.

Suis-je concerné par cette obligation ?

NE SONT PAS CONCERNÉS :

  • Logements locatifs des bailleurs sociaux, logements-foyers
  • Logements de fonction, logements meublés de tourisme
  • Logements locatifs privés dont les contrats de bail sont reconduits ou renouvelés

Vous êtes concernés dès lors que le logement que vous avez l’intention de louer se situe sur le périmètre identifié :

Pour la Déclaration de Mise en Location

  • Rue de la Forêt
  • Rue de Quincy
  • Rue Henri Lot
  • Rue de Boussy
  • Chemin de la Louvière
  • Rue Auguste Guyard
  • Rue Etienne Deharambure
  • Place du Général de Gaulle
  • Rue Sainte Geneviève
  • Rue de Rocheau

Pour la Demande d’Autorisation Préalable de Mise en location

  • Du 4 au 12 (numéros pairs) et 5 Rue Anatole France
  • Le 1 et du 16 au 28 (numéros pairs) Avenue Victor Hugo
  • Le 1 Rue Weber
  • Du 3 au 9 (numéros impairs) Avenue Charles Gounod
  • Le 2, 4, 6 et du 1 au 25 Place du Général de Gaulle
  • Du 7 au 51 (numéros impairs) Rue Sainte Geneviève
  • L’Impasse le Clos Nicolle
  • Le 1 Rue de la Forêt

Cela s’applique lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien concerné. Le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

ATTENTION ! Le secteur peut évoluer à tout moment et incorporer d’autres quartiers sur la ville. N’hésitez pas à nous interroger.

Le Livret d’accompagnement et d’information sur le Permis de louer

La Foire aux Questions

Faire votre pré-déclaration en ligne

Remplir le formulaire de Pré-déclaration aux Services Municipaux
(https://forms.office.com/r/A8vn5bBpNU)