Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?

Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année, à la condition de respecter une date limite d'inscription. En 2019, la date limite d'inscription est fixée au dernier jour du 2e mois précédant l'élection. Elle est repoussée au 10e jour précédant l'élection dans certains cas seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, ...).

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie :

  • jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,
  • mais s'il atteint 18 ans après cette date limite, il a jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection pour le faire.

Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

  • Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Service en ligne
    Demande d'inscription sur les listes électorales

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 60 47 85 00

      Fax : 01 60 46 68 34

      Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
      Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

      Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 60 47 85 00

      Fax : 01 60 46 68 34

      Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
      Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

      Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 60 47 85 00

    Fax : 01 60 46 68 34

    Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
    Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

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Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans :

  • avant le jour du 1er tour de l'élection peut voter lors des 2 tours de l'élection,
  • entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection peut voter au 2d tour uniquement,
  • après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans avant le jour du 1er tour de l'élection, peut voter lors des 2 tours de l'élection.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection, peut voter au 2d tour uniquement.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

Pour voter en France, un jeune citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne peut demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

Mais s'il atteint 18 ans après cette date limite, il a alors jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

  • Si un jeune atteint l'âge de 18 ans avant le jour du 1er tour de l'élection, il peut voter lors des 2 tours de l'élection,
  • Si un jeune atteint l'âge de 18 ans après la veille du 1er tour de l'élection, il ne peut pas voter pour cette élection.

  • Peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :

    • l'agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,
    • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,

    Il faut fournir à la mairie ces documents :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 60 47 85 00

    Fax : 01 60 46 68 34

    Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
    Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

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  • Vous pouvez demander l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Déménagement à cause du travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.
    • Déménagement d'un agent public suite à une mutation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
    • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir à la mairie ces documents :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 60 47 85 00

    Fax : 01 60 46 68 34

    Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
    Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

    Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes inscrit(e) d'office sur les listes électorales si vous obtenez la nationalité française en 2019.

Pour vérifier que vous êtes inscrit, utilisez ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si ce n'est pas le cas, il faut demander à être inscrit au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

Un report de ce délai au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection est accordé :

  • si elle a eu connaissance de sa naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,
  • ou si elle a acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

Il faut fournir à la mairie ces documents :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019, dont elle avait été privée par une décision de justice, doit demander à être inscrite sur les listes électorales.

Elle a jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection pour accomplir cette démarche.

Il faut fournir à la mairie ces documents :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le majeur sous tutelle qui a été privé de son droit de vote par décision du juge peut voter à la condition de demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Il faut fournir à la mairie ces documents :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) auprès du tribunal d'instance :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,
  • ou si vous avez été radié à tort.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 69 12 18 30

Fax : 01 69 21 11 55

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans avant le jour du 1er tour de l'élection, peut voter lors des 2 tours de l'élection.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection, peut voter au 2d tour uniquement.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger et que vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez, sauf opposition de votre part.

Pour vérifier que vous êtes inscrit, consultez le registre des français de l'étranger :

Service en ligne
Registre des français à l'étranger - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande auprès du consulat ou à l'ambassade :

  • jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans au cours de cette période,
  • jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le mois précédant le 1er tour de l'élection et la veille du 1er tour de l'élection.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

  À savoir

si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au 2e tour si l'élection est à 2 tours).

  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans avant le jour du 1er tour de l'élection, peut voter lors des 2 tours de l'élection.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection, peut voter au 2d tour uniquement.
  • Un jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales et que vous souhaitez voter à l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire au consulat ou à l'ambassade :

  • jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans au cours de cette période,
  • jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le mois précédant le 1er tour de l'élection et la veille du 1er tour de l'élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour vérifier que vous êtes inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :

  • Les personnes dans les situation suivantes peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :

    • l'agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,
    • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite.

    Il faut fournir au consulat les documents suivants :

  • Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :

    • une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,
    • un agent public qui déménage suite à une mutation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,
    • un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir au consulat les documents suivants :

Un Français obtenant la nationalité française en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales.

Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez demander à l'être au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection. Un report de ce délai au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection est accordé :

  • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,
  • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mis précédant le 1er tour de l'élection.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

  À savoir

si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).

Une personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019, dont elle a été privée par une décision de justice, doit demander à être inscrite sur les listes électorales.

Elle a jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection pour accomplir cette démarche.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

  À savoir

si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) auprès du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,
  • ou si vous avez été radié à tort.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 69 12 18 30

Fax : 01 69 21 11 55

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice