Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération et aides

Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité.

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de 9,94 % en France.

En pratique, une remise directe de 7,8 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,83 € (7,8 % de 15 €) au débitant. Les 2,14 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Exigibilité

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation, auprès de l'administration.

Le taux du droit de licence est de 19,92 % en 2019.

Exonération

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 303  € de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février.

Conditions

Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté dans un département en difficulté ou frontalier. Ces départements sont : les Ardennes (02), la Meuse (55), la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68).

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an. La dernière année de versement est 2021.

  À savoir

cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017.

Exonération

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • s'il y a un successeur,
  • si le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Condition

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • délivrance de timbres postaux sous format papier,
  • offre de presse nationale ou régionale,
  • délivrance de timbres fiscaux au format papier,
  • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification varie en fonction du statut du débitant de tabacs.

La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.

Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité () : classique dans un département en difficulté ou rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l' doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Conditions d'exigibilité

Pour percevoir une classique, le débitant doit :

  • être installé dans un département en difficulté ou dans un département frontalier,
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
  • être en activité au moment de la demande,
  • avoir géré le débit de tabac pendant au moins 3 ans dans le cadre d'un contrat de gérance avec l’État.
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.

Pour être éligible, le débitant doit être installé dans l'un des départements suivants : Aisne (02), Ardennes (08), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant le 1er janvier 2002,
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir du 1er janvier 2002.

Ce montant est plafonné à 80 000 € par débitant.

Modalités de fermeture

Le débit de tabac est d'abord fermé provisoirement pendant 1 an, puis la fermeture est définitive.

Pendant la période de fermeture provisoire, le débitant bénéficiaire de l' peut obtenir une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité. Cela n'est possible que s'il se voit attribuer la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.

 Attention :

l' classique n'est pas due au débitant ayant pris ses fonctions après le 1er janvier 2018.

Conditions d'exigibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d' rurale dans les conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande,
  • être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire ou suppléant),
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000  €.

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

Fermeture

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de 13,25 % en Corse.

En pratique, une remise directe de 7,8 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,83 € (7,8 % de 15 €) au débitant. Les 2,14 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Exigibilité

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation, auprès de l'administration.

Le taux du droit de licence est de 19,92 % en 2019.

Exonération

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 117 977 € en Corse de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février.

Conditions

Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaire annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté dans un département en difficulté ou frontalier. Ces départements sont : les Ardennes (02), la Meuse (55), la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68).

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an. La dernière année de versement est 2021.

  À savoir

cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017.

Exonération

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il n'y a pas eu de livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • s'il y a un successeur,
  • si le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Condition

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficultés ou frontalier ou un quartier prioritaire.

Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • délivrance de timbres postaux sous format papier,
  • offre de presse nationale ou régionale,
  • délivrance de timbres fiscaux au format papier,
  • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification varie en fonction du statut du débitant de tabacs.

La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.

Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité () : classique dans un département en difficulté ou rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l' doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Conditions d'exigibilité

Pour percevoir une classique, le débitant doit :

  • être installé dans un département en difficulté ou dans un département frontalier,
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
  • être en activité au moment de la demande,
  • avoir géré le débit de tabac pendant au moins 3 ans dans le cadre d'un contrat de gérance avec l’État.
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.

Pour être éligible, le débitant doit être installé dans l'un des départements suivants : Aisne (02), Ardennes (08), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant le 1er janvier 2002,
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir du 1er janvier 2002.

Ce montant est plafonné à 80 000 € par débitant.

Modalités de fermeture

Le débit de tabac est d'abord fermé provisoirement pendant 1 an, puis la fermeture est définitive.

Pendant la période de fermeture provisoire, le débitant bénéficiaire de l' peut obtenir une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité. Cela n'est possible que s'il se voit attribuer la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.

 Attention :

L'IFA classique n'est pas due au débitant ayant pris ses fonctions après le 1er janvier 2018.

Conditions d'exigibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d' rurale dans les conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande,
  • être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire ou suppléant),
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000  €.

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

Fermeture

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.