Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère 

Vérifié le 20 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document. Trois possibilités existent : légalisation du document, légalisation simplifiée (apostille) ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de légalisation s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

 Attention :

la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

La légalisation concerne les actes publics et les actes sous seing privé.

Acte public

La plupart des légalisations concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)
  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)
  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)

Un acte public présenté à la légalisation doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Qualité et le nom du signataire
  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Les documents suivants ne sont recevables qu'en originaux :

  • Acte d'état civil (datés de moins de 3 mois)
  • Acte notarié
  • Extrait du casier judiciaire (de moins de 6 mois)
  • Extrait K-Bis (datés de moins de 3 mois)
  • Certificat de nationalité française

Les autres actes peuvent être des photocopies. La photocopie doit toutefois être certifiée conforme à l'orignal.

Acte sous seing privé

La légalisation d'un acte sous seing privé concerne par exemple les documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrat, facture, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Un acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié.

La certification est faite en mairie ou devant un notaire. Toutefois, la certification d'un document commercial ou douanier est faite par une chambre de commerce et d'industrie ; celle d'un certificat médical, par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificat médical et document commercial et industriel) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Pour être légalisé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

 Attention :

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes sous seing privé si le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

La légalisation simplifiée, appelée apostille, d'un document français destiné à une autorité étrangère, permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature,
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de l'apostille s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

 Attention :

la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

L'apostille concerne uniquement les actes publics. La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)
  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)
  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature, etc.)

Le document présenté en vue d'être apostillé doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Qualité et le nom du signataire
  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Pour être apostillé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 47 85 00

Fax : 01 60 46 68 34

Courriel : dgs@ville-epinay-senart.fr
Site web : http://www.ville-epinay-senart.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance de l'apostille est gratuite.

Vous devez adresser votre demande (formulaire ou papier libre) au service "apostille" de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le document a été établi.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire

Cerfa n° 15705*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi

Cerfa n° 15704*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire

Cerfa n° 15705*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi

Cerfa n° 15704*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.