Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de se rendre au tribunal pour se Pacser. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de son lieu de résidence, il peut également se faire chez un notaire. Un décret prévoit que l’enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité se font désormais en mairie au service des Affaires générales. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.

Voici la liste des documents à fournir pour formaliser une convention de Pacs :

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ; Formulaire PACS cerfa_15726-02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
  • Un justificatif de domicile sera demandé.