Présentation du dispositif

Mis en place en 1997 dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU) a été renouvelé sous l’appellation de « Territoires entrepreneurs » depuis le 1er janvier 2015.

Son objectif est de redynamiser certains quartiers, jugés prioritaires au regard de leurs caractéristiques économiques et sociales, par la relance de l’activité économique et donc de l’emploi.

A cet effet, les entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un important dispositif d’exonérations de charges fiscales et sociales.

Plus de 90% du territoire de la commune d’Epinay-sous-Sénart est classé en ZFU-TE.

Pour savoir si votre entreprise figure dans le périmètre, cliquez ici.

Les entreprises concernées

L’exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent d’une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés…) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises…).

Elle s’applique notamment aux entreprises répondant aux critères suivants :

  • 50 salariés maximum ;
  • un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

En cas d’activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis…), l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu’elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l’une des deux conditions suivantes est remplie :

  • elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ;
  • elle réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU- TE.

Conditions d’embauche locale

Les entreprises doivent respecter une des 2 conditions suivantes :

  • le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d’au moins 12 mois et résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, est égal au moins à la moitié du total des salariés ;
  • le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l’implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence, est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

L’administration fiscale précise (Bulletin Officiel des Finances Publiques du 1er /07/2015) que :

  • la condition d’emploi ou d’embauche locale s’apprécie à compter du 2ème salarié ;
  • pour être considéré comme résidant dans une ZFU, le salarié doit y avoir résidé au moins 3 mois.

Portée de l’exonération

Une exonération totale d’imposition des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans. L’exonération s’applique dans la limite de 50 000 euros par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU-TE, et employé à temps plein pendant une durée d’au moins 6 mois.

Une exonération partielle d’imposition des bénéfices pendant les 3 années suivantes :

  • 60 % au cours de la 1ère année suivant la période d’exonération totale ;
  • 40 % au cours de la 2ème année suivant la période d’exonération totale ;
  • 20 % au cours de la 3ème année suivant la période d’exonération totale.

Si votre entreprise se trouve dans le périmètre de la ZFU-TE et que vous souhaitez :

  • connaître les exonérations de charges fiscales dont vous pouvez bénéficier, contactez le service Entreprises du Centre des impôts de Yerres au 01 69 47 70 00 ou par mail à sie.yerres@dgfip.finances.gouv.fr ;
  • connaître les exonérations de charges sociales dont vous pouvez bénéficier, contactez Denis Melino, correspondant ZFU à l’URSSAF, au 01 69 91 71 85 ou par mail à denis.melino@urssaf.fr.