Guide des démarches : Particuliers

Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.

  À savoir

Pour obtenir les coordonnées du secréatariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publie cette information sur leur site intenet.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :