Guide des démarches : Entreprises

Formulaire

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (Formulaire 15533*01)

Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

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