Formulaire

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d'impôt.

Des fiches d'aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d'impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.

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Ministère chargé des finances