Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*06)
Vérifié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- Comment ouvrir un établissement secondaire ?
- Conjoint d'un chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
- Modification des statuts d'une société
- Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?
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