Guide des démarches : Entreprises

Formulaire

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :

  • Sociétés
  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Le formulaire est à transmettre à la Driea.

Le formulaire est à transmettre à la Deal.

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Ministère chargé des transports